Conditions générales de vente — Partenaire
Mise en ligne d'offres et perception des revenus sur Ikaséjour.
1. Champ d'application
Les présentes CGV Partenaire régissent la relation entre Lawal Technologie, éditeur d'Ikaséjour, et tout partenaire (hôte, propriétaire, agence de conciergerie, hôtelier, prestataire d'expérience, guide, prestataire de transport ou de restauration) mettant une offre en ligne sur la plateforme.
2. Inscription & vérification
- Le partenaire fournit des informations exactes sur son identité et son entreprise (NINEA, pièces requises).
- La mise en ligne d'offres peut être soumise à vérification et modération.
- Le partenaire est seul responsable de la conformité de ses offres et de leur description.
3. Commission & reversement
Ikaséjour perçoit une commission sur les réservations, selon le taux applicable au modèle (nuitée, hôtel, conciergerie, bail, expérience, transport, restauration) affiché au partenaire. Le revenu net est reversé au partenaire après dénouement du séjour et prélèvement de la commission, via les moyens de paiement disponibles.
4. Séquestre & anti-fraude
Sauf flux contraire, les fonds voyageurs sont placés sous séquestre et reversés au partenaire après le bon déroulement du séjour. Ce mécanisme protège les deux parties contre la fraude et l'inexécution.
5. Obligations fiscales
Le partenaire est responsable de ses obligations fiscales et sociales au Sénégal. Ikaséjour peut être tenu d'opérer certaines retenues (ex. retenue à la source) et d'émettre les documents correspondants, conformément à la réglementation en vigueur.
6. Annulation, no-show & réputation
Le refus abusif, le no-show ou l'annulation répétée par le partenaire peuvent affecter sa visibilité et sa réputation sur la plateforme, et donner lieu à des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension.
7. Résiliation, médiation et droit applicable
Chaque partie peut mettre fin à la relation dans les conditions prévues.
Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, le cas échéant par une médiation préalable. Les présentes CGV sont soumises au droit sénégalais ; à défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Dakar.
Document en version soumise à validation juridique. Certaines mentions (identifiants de la société) seront complétées avant le lancement commercial.